Déclaration de Performance (DoP)

Ce qu’il faut savoir sur la Loi fédérale sur les produits de const­ruction (LPCo) dans le secteur de la porte – Situation actuelle :

La nou­velle Loi fé­dé­rale sur les pro­duits de const­ruc­tion est en vigueur de­puis le 1er octobre 2014. Elle règle de manière gé­né­rale la mise sur le mar­ché des pro­duits de con­struc­tion. Elle fait la dis­tinc­tion entre portes intérieures et extérieures dans le sec­teur de la porte.

Cette ordon­nance (OPCo) ne s’applique pour l’ins­tant qu’aux portes extérieures sans pro­priétés coupe-feu. La pro­priété ig­nifuge EI30 est toujours prou­vée par la vignette de l’AEAI.

En raison du nou­veau droit des pro­duits de con­struc­tion, le fabricant qui met une porte extérieure sur le mar­ché doit, à compter du 1er juillet 2015, gé­né­rale­ment mettre une DÉ­CLA­RA­TION DE PER­FOR­MANCE à dis­position.

Que devez-vous savoir?

Si vous êtes menuisier (appli­ca­teur du sys­tème) et que vous fabriquez, à par­tir d’une ébauche de porte extérieure BRUNEX®, un élé­ment de porte ex­térieure opé­ra­tion­nel se com­po­sant d’un cadre/ chambranle, d’un ouvrant, d’une serrure/ pau­melle, d’un joint de seuil/sol, etc., une dé­cla­ration de per­for­mance doit être éta­blie à compter du 1er juillet 2015.

Avec la dé­cla­ra­tion de per­for­mance, vous assu­mez, en tant que fabricant (menuisier), la res­pon­sabilité de la con­for­mité du pro­duit de con­struc­tion avec la per­for­mance dé­cla­rée, con­for­mé­ment à la Loi fé­dé­rale sur les pro­duits de con­struc­tion (LPCo).

Si vous ache­tez un élé­ment de porte extérieure BRUNEX® pré­monté dans le com­merce spé­cia­li­sé, vous re­ce­vrez auto­matique­ment la dé­cla­ration de per­for­mance BRUNEX® corres­pon­dante par le biais du fournisseur.

Téléchargements :

Re­trou­vez plus d’in­for­ma­tions sur le por­tail du gou­verne­ment suisse – Office fé­dé­ral des con­struc­tions et de la lo­gis­tique OFCL.

KA